heure d ete juridiquement illégale

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Réchauffement climatique et déplacement des activités humaines par rapport au soleil Pétition nº 0193/2012 présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, au nom du "Groupement po...

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Heure  d été juridiquement illegale en France 

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'une heure légale dans notre pays. A la suite de l'intégration du passage heure d'été - heure d'hiver dans le cadre communautaire, les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française sont devenus caducs. Contrairement à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus légiférer sur l'heure légale. Cette carence pose un problème aux différents acteurs français du temps-fréquence qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la France dispose des laboratoires temps-fréquence parmi les plus à la pointe sur ce sujet et que l'Observatoire de Paris a notamment pour mission de délivrer en France l'heure internationale UTC. Avec le développement de l'Internet des objets et pour éviter toute contestation possible dans les transactions, il devient urgent que le ministère instruise un nouveau décret fixant l'heure légale française et dont la publication doit désormais intervenir de toute urgence. Actuellement, l'absence d'une heure légale dans notre pays est source d'insécurité juridique et pourrait donner lieu à des contentieux. Dans ces conditions, il remercie le Gouvernement de lui indiquer ses intentions en la matière.

Heure d été a été supprimée en France ...le decret de 1975 n existe plus ...  Il en est résulté qu'en période d'heure d'été, la France se trouve en décalage de deux heures sur l'heure solaire : elle est, avec l'Espagne et les Etats du Bénélux , soumise au plus grand décalage avec le temps dont relève son fuseau horaire. En effet, l'heure française actuelle est la même que celle en vigueur dans les pays de l'Est de l'Europe, alors que sa position géographique devrait impliquer l'heure en vigueur en Grande-Bretagne, en Irlande ou au Portugal qui, récemment, a choisi de revenir à son " heure naturelle " l'hiver.l heure d ete a ete abrogée par le gouverement de cazeneuve en mars 2017 les pv sont illégaux en france

Publics concernés : toute personne présente sur le territoire de la République française.

Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au temps légal français.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret met à jour les dispositions réglementaires relatives au temps légal français. Il définit le temps légal sur les différentes parties du territoire de la République française. Il charge l'Observatoire de Paris, dans le cadre de la coordination de la métrologie française, d'élaborer la valeur locale du temps universel coordonné (UTC) et de la fournir aux utilisateurs.

Références : le décret est pris en application de la Convention du mètre et met en œuvre la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.(8) Pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres

Article 5

Les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et n° 79-896 du 17 octobre 1979 sont abrogés, sauf en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'à ce que les autorités locales compétentes de ces collectivités aient édicté les règles fixant l'heure légale localement applicable en application des compétences conférées à ces collectivités respectivement par la loi organique du 19 mars 1999 et par la loi organique du 27 février 2004 susvisées

Passage à l'heure d'été

Publié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 28 mars 2021 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.

Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l'heure d'hiver s'effectue le dernier dimanche d'octobre et le passage à l'heure d'été, le dernier dimanche de mars.

Mensonge volontaire du Premier Ministre volontaire pour glorifier son idole Pertain 

L’heure d’été telle que nous l’avons date de juin 1940 et de Mars 1942 pour la zone libre  Lors de la débâcle de mai-juin 1940, l’Allemagne était à l’heure d’été allemande (GMT+2). Pour éviter des problèmes, l’armée allemande imposa l’heure allemande au fur et à mesure de sa progression. L’adoption de l’heure allemande en territoire occupé sera parfois légalisée, comme par le Bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 15 juin, qui invitait « à avancer d’une heure les horloges, pendules et montres le 14 juin à 23h00, de façon à les porter à minuit ». Le plus souvent, la population avait été informée par des ordres des autorités militaires ou par la presse. Cela a d'ailleurs posé un problème pour l'application de l'armistice du 25 juin 1940 à 01h35 (heure des territoires occupés), car les soldats français encerclés dans les casemates de la ligne Maginot n'ont cessé de tirer un maximum d'obus inutilisés lors de la nuit du 24 au 25 juin 1940 pour n'en rendre qu'un minimum aux Allemands. Pour eux, 01h35 était « l'heure française » (GMT+1). Les Allemands, constatant que les fortifications françaises continuaient à tirer au-delà de 01h35 (GMT+2), en ont déduit que la ligne Maginot ne respecterait pas l'armistice. À 02h35 (GMT + 2 heures) les canons français se sont tus. Il était alors 01h35, heure française des territoires non occupés (GMT+1)

L’horloge parlante de l’Observatoire de Paris, qui avait provisoirement fonctionné depuis Bordeaux, puis avait cessé d’émettre, reprit son fonctionnement à « l’heure allemande ». Le changement d’heure ne s’appliquera qu’en zone occupée. Paris sera ainsi en avance d’une heure sur Vichy. Le passage à l'heure allemande pour la ville de Bordeaux se fait dans la nuit du lundi 1er au mardi 2 juillet 1940 à 23h00.

Encore fallait-il que l’alternance des heures d’été et d’hiver françaises et allemandes coïncident. Mais les autorités de Vichy ne pouvaient deviner à l’avance le jour auquel l’Allemagne changerait d’heure, ce qui causa des problèmes inextricables et donna lieu à de multiples rebondissements pour la confection des horaires de chemin de fer de la SNCF. L’alternance des heures d’été et d’hiver continuera pendant la guerre, mais l’heure deviendra commune (et allemande) entre les deux zones par le décret du 16 février 1941

  Rappel : En mars 2019, les eurodéputés ont voté pour la suppression du changement d'heure saisonnier. Cette réforme devrait prendre effet dans le courant de l'année 2021.

la  Pétition 1431/2015, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur l'heure d'été a été approuvée par le vote du 29 Octobre 2016 de la commission a l'unanimité moins 1 voix Lors  débat du 25  novembre 2017  par la décision de la commission vis a vis des 14 pétitionnaires C’est formé un groupe de 70 parlementaires Européen  pour rédiger une nouvelle résolution afin de mettre un terme à la directive changement d’heure

Présentation d’une étude du Service de recherche du Parlement européen sur les dispositions relatives à l’heure d’été dans l’UE au titre de la directive 2000/84/CE, évaluation rétrospective des incidences

 par Irmgard Anglmayer (EPRS)

 Pétition 717/2014, présentée par A. T., de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne

et

Pétition 1934/2014, présentée par M. B., de nationalité allemande, sur la suppression du passage à l'heure d'été

et

Pétitions 2276/2014, 2277/2014, 2278/2014, 2279/2014, 2293/2014, 2324/2014, 2409/2014 sur le même sujet

et

Pétition 2558/2014, présentée par Ulrich Scharfenort, de nationalité allemande, sur la suppression de l'heure d'été et d'hiver dans l'Union européenne(en présence du pétitionnaire)

 et

Pétitions 2559/2014, 2560/2014 et 2623/2014 sur le même sujet

et

Pétition 219/2015, présentée par Rudolf Ahlbrecht, de nationalité allemande, sur l'abolition du régime de changement d'heure dans l'Union européenne

et

Pétition 0284/2015, présentée par G. F., de nationalité allemande, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne

et

Pétition 0869/2015, présentée par Martin Richter-Trummer, de nationalité autrichienne, sur la suppression du système de l'horaire d'été/d'hiver dans l'Union européenne

et

Pétition 1431/2015, présentée par Erick Labrousse, de nationalité française, sur l'heure d'été

et

Pétition 0654/2016, présentée par Tommy Hildorsson, de nationalité suédoise, accompagnée de 1 286 signatures, sur l’abolition de l’heure d’été

et

Pétition 0325/2017, présentée par C. H. G. H., de nationalité allemande, sur les dispositions relatives à l’heure d’été 

et 

Pétition 0349/2017, présentée par Z. B., de nationalité hongroise, sur la suppression du changement d’heure en hiver et en été

et

Pétition 536/2017, présentée par Victor Man, de nationalité roumaine, sur l’amélioration du régime actuel régissant le passage à l’heure d’été

Textes de référence

• Directive 2000/84/C du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure

• (7) Étant donné que l'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été en vue de faciliter les transports et les communications ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(8) Pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres

Un projet de délibération du Congrès avançant d'une heure l'heure légale en Calédonie a été arrêté par le gouvernement. Si le texte est adopté, la mesure pourrait prendre effet le 1er décembre prochain.

Initialement proposé par la province Sud qui avait adopté un voeu en ce sens en décembre, le changement d'heure avait reçu en mai dernier un avis favorable, en commission, du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Le projet de texte adopté par le gouvernement prévoit une entrée en vigueur, si le congrès l'adopte, au 1er décembre, afin de laisser aux institutions, aux entreprises et aux particuliers le temps de s’y préparer. Concrètement, il s’agit d’ajouter douze heures, contre onze à l’heure actuelle, au temps UTC, tel qu'il est déterminé par l'observatoire de Paris.

 Il faut déjà convaincre le gouvernement du bien fondé d’une telle proposition. Et puis bien sûr les Calédoniens eux-mêmes, directement concernés.

Techniquement en tout cas, c’est possible grâce au décret du 6 mars 2017 relatif au temps légal françaisPublics concernés : toute personne présente sur le territoire de la République française.

Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au temps légal français.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret met à jour les dispositions réglementaires relatives au temps légal français. Il définit le temps légal sur les différentes parties du territoire de la République française. Il charge l'Observatoire de Paris, dans le cadre de la coordination de la métrologie française, d'élaborer la valeur locale du temps universel coordonné (UTC) et de la fournir aux utilisateurs.

Références : le décret est pris en application de la Convention du mètre et met en œuvre la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.

(8) Pour des raisons d'ordre géographique, il convient que les dispositions communes relatives à l'heure d'été ne s'appliquent pas aux territoires d'outre-mer des États membres

Article 5

Les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et n° 79-896 du 17 octobre 1979 sont abrogés, sauf en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'à ce que les autorités locales compétentes de ces collectivités aient édicté les règles fixant l'heure légale localement applicable en application des compétences conférées à ces collectivités respectivement par la loi organique du 19 mars 1999 et par la loi organique du 27 février 2004 susvisées.

Fait le 6 mars 2017.

 Bernard Cazeneuve admirateur de Pétain et son heure d’ete 

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin admirateur des collabos Papon Petain et consort 

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

Ces trois sinistres petits enfants de la collaboration ont bafoué volontairement le droit européen avec un faux décret et une manipulation de l’État français vis-à-vis des institutions Européennes et de la Republique 

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l’heure d’été telle que nous l’avons est celle du nazisme Le décret du 17 février 1942 (Journal Officiel du 20 février 1942) déclare que l'heure applicable en zone non occupée sera de TU + 2 heures à compter du 9 mars 1942. À compter de cette date la France est donc de nouveau réunifiée du point de vue horaire.

En vertu des ordonnances du 3 juin 1943 du 09 atout 1944 et du 14 aout 1945 je vous invite à rectifier l’information

Le fait de glorifier une mesure de Pétain est un délit et de plus pour faux usage de faux en écriture publique et usage de faux  La recommandation 1432 du Conseil de l europe est une obligation par les articles 190 et 191 du Traite de Lisbonne  Aucune rectification de votre part une plainte sera déposée devant la Cour de Justice en violation des articles 40 et 223.6 

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