Le nouveau petain est arrive sous l'heure d'ete de 1942 Hollande

François Hollande n'a (presque) rien à se reprocher

Invité par la Fondation Jean-Jaurès à faire l'inventaire de son quinquennat, l'ex-président a défendu son bilan avec ardeur. Et n'a admis que deux erreurs...« Peu s’en souviennent mais Charles De Gaulle a été déchu de la nationalité française » au moment où il rejoint Londres, rappelle l’historienne. Le décret daté du 8 décembre 1940 est signé par le Maréchal Pétain, alors chef de l’« Etat français », faisant du général de Gaulle un apatride. Bénédicte Verguez-Chaignon précise qu’entre 1940 et 1944, cette disposition fut notamment appliquée par « Vichy » à un grand nombre juifs français. Cette déchéance étant bien souvent la première étape avant leur déportation.

… un regret sur le sociétal

Comme il l'explique dans son livre, François Hollande nourrit également des regrets sur une séquence qui a ébranlé la gauche, jusqu'à ses plus proches soutiens : la déchéance de la nationalité, annoncée devant le Parlement réuni en congrès à Versailles après les attentats du 13 novembre 2015. À la différence des jours qui ont suivi les attaques terroristes précédentes, l'ancien chef de l'État percevait « qu'il n'y avait pas de consensus politique, car nous étions à quelques mois d'une élection présidentielle (sic) ».Pour retrouver un sentiment d'unité nationale, il a donc mis en avant « cette mesure qui ne paraissait pas inadaptée » : « À la fin de mon discours, tous se lèvent ! Même les frondeurs ! » Entre la droite qui ne souhaitait pas de réforme constitutionnelle et les citoyens français qui se sentaient visés, le président a finalement renoncé quatre mois plus tard, « trop tard ». Bilan des courses pour François Hollande : « Ne touchons jamais les lois sur la nationalité. »c’est une mesure de pétain avec 7 lois et 3 décrets sous l’heure d'été de pétain de 1942..

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Publié par Isabelle Attard dans Justice, le 27 janvier 2016

decheance de la nationalité contraire à la constitution !

Le principe républicain n'est pas d'adapter des lois qui ont œuvre contre elle mais donner l'éclat de la démocratie per des mesures éprises de liberté

À la suite de la loi du 22 juillet 1940, Alibert, ministre de la justice, crée une commission de révision des 480 000 naturalisations prononcées depuis 1927. 15 000 personnes, dont 40 % de Juifs, sont déchues de leur nationalité. La loi du 23 juillet 1940 déchoit de leur nationalité tous les Français ayant quitté le territoire national sans l'autorisation du gouvernement. C'est une reprise d'une loi nazie adoptée en Allemagne dès 1933. Elle vise surtout à punir symboliquement ceux qui ont rejoint de Gaulle. En revanche, Vichy met en place un système de dénaturalisation afin de « rectifier les erreurs du passé ».

Deux écoles dominent alors les débats dans les couloirs de Vichy : les « restrictionnistes » et les « racistes ». Entre 1940 et 1944, les débats sont vifs sur ces questions, et le Bureau des Sceaux du ministère de la Justice repousse par exemple le 22 avril 1941 la mise en application du système de tri raciste rappelant que cela ne correspondait en rien à la tradition française en matière d'immigration mais aussi d'approche de l'individu. En effet, en pleine occupation nazie, le ministère de la justice du gouvernement de Vichy produit un réquisitoire contre la pertinence du modèle raciste. Le Commissariat général aux questions juives qui voit le jour le 29 mars 1941 revient à la charge sur ces thèmes et propose notamment de ne plus naturaliser les étrangers de confession israélite. Le Ministère répond par la négative à ces demandes, et le Commissariat n'insiste pas Les sondages oublient de signaler que cette mesure fut prise contre le général de Gaulle le 02/Août 1940

Les personnes qui ont promulgue cette idee devront etre deferees devant la Haute cour de justice pour complot contre la République francaise afin de réintroduire des mesures de Vichy contre l'Ordonnance du 9 Aout 1944....

Cette Ordonnance du 9 aout 1944 dit ceci

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.

Version consolidée au 28 janvier 2016

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;

Vu l'avis exprimé par l'assemblée consultative à sa séance du 26 juin 1944 ;Le comité juridique entendu,

Article 1

La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.

Article 2

Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la république française.

Cette nullité doit être expressément constatée.

Article 3

Est expressément constatée la nullité des actes suivants ;L'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ;Tous les actes dits : "actes constitutionnel",Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception,Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi,

Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes,

Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif.

L'acte dit "décret du 16 Juillet 1940" relatif à la formule exécutoire. Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Article 4

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite). Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut peur les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance

Article 5

Sont déclarés immédiatement exécutoires constatation sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article 6

Les textes publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante, au Journal officiel du commandement en chef français civil et militaire depuis le 18 mars 1943, enfin au Journal officiel de la République française entre le 10 juin 1943 et la date de la promulgation de la présente ordonnance ne seront applicables sur le territoire continental de la France qu'à partir de la date qui sera expressément fixée pour chacun d'eux.

Toutefois, doivent être dès maintenant respectés les droits régulièrement acquis sous l'empire desdits textes.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application.

Cette application provisoire prendre fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2.

Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulgués dans le plus bref délai possible.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d'exception visées à l'article 3 lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

Article 9

Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes.

La légion française des combattants,

Les groupements, anti-nationaux dits ;

La milice,

Le groupe collaboration,

La milice anti-bolchévique,

La légion tricolore,

Le parti franciste,

Le rassemblement national populaire,

Le comité ouvrier de secours immédiats,

Le mouvement social révolutionnaire,

Le parti populaire français,

Les jeunesses de France et d'Outre-mer.

Les biens de ces groupements sont immédiatement placés sous le séquestre de l'administration de l'enregistrement et à la diligence de celle-ci.Sans préjudice de l'application des articles 12, 75 et suivants du code pénal sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1000 à 100000 fr quiconque participera directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des groupements énumérés au présent article.

Article 11

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Elle sera appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération. Une ordonnance spéciale interviendra pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Par le Gouvernement provisoire de la République française ;

C. DE GAULLE.

Le commissaire à la justice, FRANCOIS DE MENTHON