Lois de vichy en vigueur en 2017 heure d'été de l'ADEME et EDF 1942

Les Lois de Vichy

Exemple l'Heure d’été de 1942 du régime de vichy reprise en 1976 par EDF et l'ADEME

Cette mesure est contraire aux Ordonnances du 3 Juillet 1943 et du 9 août 1944 qui rend illégale cette mesure et même la directive changement d'heure ne peut pas affecter ces ordonnances

 Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940.

Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,

Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français.

En conséquence, nous décrétons :

L'art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février. 1875 est abrogé.

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 Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940,
fixant les pouvoirs du chef de l'État français

Nous, maréchal de France, chef de l'État français;
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

Décrétons:

Article premier.

§ premier. Le chef de l'État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'État, qui ne sont responsables que devant lui.

 2. Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres :
1° Jusqu'à la formation de nouvelles Assemblées ;.
2° Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans la même forme. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et fiscal.

 3. Il promulgue les lois et assure leur exécution.

 4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.

 5. Il dispose de la force armée.

 6. Il a le droit de grâce et d'amnistie.

 7. Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Il négocie et ratifie les traités.

 8: Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.

§ 9. Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des Assemblées législatives.

Article 2.
Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et l6 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte.

L'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, promulguée par le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) et publiée à Alger, ôte toute légalité au régime de Vichy, en considérant comme nuls et non avenus tous les textes réglementaires constitutionnels édictés par le gouvernement de Pétain puis de Laval, en commençant par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Par conséquent, le GPRF dirigé par le général de Gaulle n'eut pas à proclamer la République, celle-ci n'ayant jamais, en droit, été dissoute. De façon plus générale, ce texte organise les conditions de la transition des normes en vigueur sous Vichy aux normes républicaines, dans les conditions historiques de la Libération.

Par ce texte, qui joue à la fois sur le temps et l'espace (le titre impliquant que la légalité républicaine n'a jamais cessé hors de la métropole), la France libre incarnée par le GPRF et dirigée par le général de Gaulle se constitue rétroactivement comme la prolongation constante de la République française, le régime de Vichy perdant tout droit à se présenter comme le successeur de la Troisième République.

Cette ordonnance signe ainsi la victoire définitive du gouvernement en exil constitué par de Gaulle dès 1940 avec le Conseil de défense de l'Empire, et qui contestait lors de la guerre l'autorité légitime avec Vichy, les deux parties prétendant alors représenter de façon exclusive la France.

En outre, en liant explicitement le mode de gouvernement de la France à la République, elle entérine une conception républicaine de la France qui ôte par avance toute légitimité à une modification de cette forme de gouvernement.

Ces lois que Vichy nous a léguées

Troublant. Smic, vaccination, carte d'identité, PDG Nombre de mesures prises sous l'Occupation ont survécu

Cetteinformation va déranger. Sa lecture achevée, un vertige nous prend. Oui, nous vivons bien dans l'héritage de Vichy. Cette continuité de l'Etat français, reconnue sur le plan de la responsabilité par Chirac, réaffirmée par Hollande, est inscrite aussi dans notre vie quotidienne. Chaque secteur est touché. La démonstration est d'autant plus efficace qu'elle s'appuie sur un relevé systématique des lois et des décrets. Aucun bla-bla ni parti pris, le propos est sobre, factuel. Cécile Desprairies s'en est tenue à 100 mesures, mais avoue qu'elle aurait pu aller au-delà. Certaines sont directement héritées de l'esprit vichyste l'Heure d'ete , comme la fonction de PDG, qui avait pour but, sur le modèle maréchaliste, de renforcer la responsabilité et les pouvoirs du dirigeant d'entreprise. D'autres participent d'un flicage et d'une surveillance de la vie professionnelle, comme la mise en place de la carte d'identité, la création des ordres - celui des médecins fut le premier. La constitution d'une police d'Etat, qui prend le pas sur les polices municipales, permit également à Vichy de renforcer son pouvoir. Le salaire minimum, ancêtre du smic, ou le menu à prix fixe sur les cartes de restaurant relèvent d'un encadrement général des revenus et des dépenses. Mais toutes ces mesures sont à rapporter à l'idéologie de Vichy, qui, terroir et traditions obligent, créa le Meilleur ouvrier de France ou mit en valeur les AOC.

Plus troublant encore : certaines lois, qui sont encore les nôtres aujourd'hui, furent inspirées et imposées par l'occupant allemand. L'exemple du délit de non-assistance à personne en danger est un des plus spectaculaires, car sa répression naît des attentats perpétrés contre des soldats allemands où les Français refusaient de porter secours aux blessés. En criminalisant un non-acte, cette loi va à l'encontre de notre droit romain, qui ne punit que les actes. Mais elle sera conservée à la Libération, comme beaucoup d'autres. Législativement, le retour du général de Gaulle et la mise en place de la IVe République ne marquèrent donc pas la fin de la parenthèse vichyste, comme on l'a trop souvent dit. Autre exemple : la création des régions, qui ressuscitent le vieux modèle des provinces. L'auteur émet l'hypothèse que les ministres vichystes furent influencés par le système du Gau allemand et une carte du géographe nazi Walter Christaller, qui avait découpé la France selon un tracé très proche du schéma retenu.

Savoir d'où l'on vient : telle est aussi la réponse à laquelle l'historien doit répondre. A cet égard, "L'héritage de Vichy" est un grand livre d'histoire, salutaire, qui éclaire sous un angle nouveau la période traitée, mais plus encore notre vie de tous les jours. Voilà le familier qui prend soudain un relief très étrange et qu'il va falloir regarder droit dans les yeux. Un ouvrage, qui s'intitulait "Vichy, un passé qui ne passe pas", fit jadis quelque bruit. Celui-là pourrait s'appeler "Vichy, un passé très présent".J'étais partie avec certaines intuitions. Je trouvais ainsi étrange le classement de notre Code de la route. J'ai découvert que notre " sens interdit " actuel - auparavant, l'expression était écrite sur le panneau - avait été mis en place pour que les Allemands le comprennent. Grands cartographes, ils ont aussi multiplié les éléments de signalisation que nous avons conservés. Autre exemple avec L'Officiel des spectacles : pourquoi les cabarets ouvraient-ils le classement, avant le théâtre ou les films ? Le magazine a été créé pendant la guerre et les Allemands étaient d'abord intéressés par les cabarets. Pour écrire ce livre, j'ai vérifié mes intuitions en consultant 16 000 textes de loi dans le Journal officiel et dans son équivalent allemand. Il faut être rigoureux et en revenir au texte : on constate que de nombreuses ordonnances de 1945 sont en fait des " resucées " de lois décidées sous Vichy. Je croyais que l'ordre des experts-comptables avait été créé après la Libération et j'ai découvert qu'il avait été fondé sous Vichy : notre système comptable dérive d'ailleurs des circulaires Göring, qui voulaient unifier la comptabilité en Europe pour faciliter les affaires.

C'est donc une continuité dérangeante que vous mettez en lumière grâce à ce corpus législatif...

En peu de temps, Vichy a énormément légiféré. Le régime a un projet de " révolution nationale ", on veut tout changer dans tous les domaines. Vichy avait l'obsession de la sécurité et de la prévention. D'où un nombre élevé de réformes encore en vigueur sur les normes de sécurité, les issues de secours, l'interdiction de fumer dans les lieux publics, mais aussi la médecine du travail, le carnet de santé, de vaccination, la visite médicale à l'école, le certificat prénuptial, la retraite pour les vieux... Tout date de cette époque. Vichy repense aussi les relations sociales : le comité d'entreprise, les tickets-repas, la cantine d'entreprise...

Comment évaluer cet héritage ?

Je ne veux pas juger, mais comprendre. Il ne s'agit pas de réhabiliter l'oeuvre de Vichy, qui entache la France, mais de connaître l'origine des choses et de la société dans laquelle nous vivons. Il ne faut pas se voiler la face. En 1945, de Gaulle a déclaré : la France a besoin de ses enfants, de tous ses enfants. Le pays s'est reconstruit sur ce malentendu. Nous avons hérité des grosses miettes d'un vaste projet de société né sous Vichy sous son heure d’été

L’avenir des lois de Vichy Si le rétablissement de la légalité républicaine a fait l’objet de travaux importants, notamment lors d’un colloque organisé par la Fondation Charles de Gaulle en 1994 et publié sous ce titre en 1996,1 les aspects proprement juridiques de la transition entre Vichy et les gouvernements d’après-guerre restent largement méconnus. L’article que leur ont consacré Bertrand Matthieu et Michel Velpaux dans l’ouvrage cité ci-dessus est très largement centré sur les principes de l’ordonnance du 9 août 1944, mais il ne détaille pas les choix opérés par celle-ci.2 Celui de Jean-Pierre Dubois s’intéresse quant à lui à la jurisprudence.3 Mon ambition est différente. Il s’agit ici de savoir ce qu’il est resté des lois de Vichy et de comprendre les motifs et l’état d’esprit de ceux qui ont pris ou préparé les décisions d’annulation, d’abrogation ou de validation des actes dits ‹lois› promulgués entre 1940 et 1944. Le sujet est important car il est souvent l’objet de polémiques ou en tout cas d’une approche passionnelle qui fait difficilement bon ménage avec l’approche scientifique. Dans l’ouest de la France, le Comité pour l’unité administrative de la Bretagne défend le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne avec comme argument premier que «la partition administrative de la Bretagne a été amorcée par le décret n° 2727 du 30 juin 1941 du régime de Vichy». Sur un autre registre, l’affirmation selon laquelle existerait une filiation partielle entre les comités sociaux d’entreprise créés par Vichy et les comités d’entreprise institués par l’ordonnance du 22 février 1945 a pu aussi être qualifiée d’«inacceptable» et d’«abusive»4 alors qu’elle repose sur des arguments de textes et des faits indiscutables. Pour n’en prendre qu’un seul, on peut citer les propos de Schwob, rapporteur de la commission de l’Équipement national, de la production et des communications lors des débats que l’Assemblée consultative provisoire consacre à ce sujet les 12 et Jean-Pierre Le Crom 453 1 Fondation Charles de Gaulle, Le rétablissement de la légalité républicaine (1944), Bruxelles, Complexe, 1996. 2 Bertrand Matthieu et Michel Velpaux, «La transition juridique: l’ordonnance du 9 août 1944», in: Le rétablissement de la légalité républicaine (nt. 1). 3 Jean-Pierre Dubois, «La jurisprudence: la validation des décisions de 1944», in: Le rétablissement de la légalité républicaine (nt. 1). 4 Marius Bertou, Maurice Cohen et Jean Magniadas, Regards sur les CE à l’étape de la cinquantaine, Montreuil, VO éditions, 1995, p. 19. 13 décembre 1944: «Les dispositions qui vous sont proposées ont pour objet d’intégrer dans les comités d’entreprise, bien entendu avec les modifications de fond et de forme indispensables, les comités sociaux très imparfaits qui avaient été créés sous Vichy».5 Bref, tout ce qui aurait été promulgué sous Vichy serait intrinsèquement mauvais car émanant d’un État illégitime, qui plus est sous la botte de l’Allemagne nazie. Mais qu’est-il vraiment resté de la législation vichyssoise? Doit-on penser, comme l’aurait dit Henry Rousso en 19956 que «Vichy ne nous a rien légué. Tout ce qu’il a fait est marqué du sceau infâme de l’armistice, de la collaboration et de la rupture avec la République» ou qu’en matière de législation, «Pétain court toujours»,7 pour reprendre le titre de l’article où cette interview est citée? Et comment la France libre puis le Gouvernement provisoire s’y sont-ils pris pour opérer la transition et avec quels principes? Soixante ans après la fin de la Seconde Guerre guerre mondiale, on peut espérer pouvoir désormais traiter froidement cette question chaude. Les sources utiles pour répondre à ces questions sont nombreuses et diversifiées. On peut d’abord citer les quatorze ordonnances relatives au rétablissement de la légalité républicaine publiées dans le Journal officiel de la France combattante, puis le Journal officiel de la République française. Viennent ensuite les archives privées du général de Gaulle, de Vincent Auriol, de René Cassin, celles de l’Assemblée consultative provisoire (ACP), celles du ministère de la Justice et celles du Conseil d’État qui contiennent notamment les 1 474 avis formulés par le Comité juridique du Comité français de libération nationale (CFLN) puis du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) sur les projets d’ordonnances ou de décrets.8 Vient enfin l’ensemble des ordonnances et décrets promulgués jusqu’en janvier 1946, voire plus tardivement, dont beaucoup contiennent des informations relatives au sort réservé aux lois de Vichy. Cet ensemble extrêmement riche nous a conduits à dépasser très largement l’étude de l’ordonnance du 9 août 1944 pour tenir compte de qui s’était passé dans les colonies et reconstituer le processus, assez chaotique et contradictoire, du règlement du sort des lois de Vichy. À l’inverse, nous ne ferons qu’évoquer la question de l’organisation des pouvoirs publics à la Libération 454 L’avenir des lois de Vichy 5 Journal officiel (ci-après J. O.), débats de l’Assemblée consultative provisoire, 12 décembre 1944, p. 490. 6 J’emploie le conditionnel par méfiance pour la manière dont les journalistes rendent souvent compte des propos recueillis auprès des chercheurs. 7 Le Nouvel économiste, n° 1019, 20 octobre 1995, pp. 108–109. 8 Archives du Conseil d’État. Comité juridique (9912. 1 à 45). ou celle portant sur l’illégalité ou l’illégitimité du régime de Vichy, largement traitées, l’une et l’autre, lors du colloque de la Fondation Charles de Gaule. Dans un premier temps, nous reconstituerons donc le processus du rétablissement de la légalité républicaine (I) avant de chercher à mesurer, dans un deuxième temps, mais à gros traits, ce qu’il est resté des lois de Vichy (II). I. Le processus de rétablissement de la légalité républicaine Pour expliquer le plus clairement possible un processus complexe, pour ne pas dire confus, où il est nécessaire d’examiner ce qui se passe réellement derrière les discours,9 la meilleure méthode est sans doute de restituer la chronologie et de suivre les différentes étapes de l’évolution de la Résistance extérieure,10 à Londres d’abord, à Alger ensuite, à Paris enfin. A. Londres À Londres, une commission de législation est instituée auprès du Comité national français (CNF), créé le 24 septembre 1941 par le général de Gaulle. Elle est présidée par le commissaire à la Justice et à l’instruction publique, René Cassin. Né en 1887, ce professeur de droit, profondément marqué par la Grande Guerre, dont il sortira invalide, est le premier civil à répondre en juin 1940 à l’appel du Général de Gaulle, qu’il rejoint aussitôt à Londres. La commission de législation va poser rapidement le principe général de la nullité des textes de Vichy, mais «afin d’éviter tout désordre […] un système d’une extrême souplesse» est adopté. Il est ainsi distingué quatre catégories de textes: – les textes nuls; – les textes dont les effets sont validés; – les textes maintenus en raison de considérations locales; Jean-Pierre Le Crom 455 9 «Alors même que bien des mesures ont été suffisamment positives pour être purement et simplement reconduites à la Libération, il est de bon ton, dans le contexte du ‹syndrome de Vichy› de ne pas s’en donner pour responsable par crainte d’être, par là même, associé à d’autres décisions impardonnables»: Pierre Guillaume, Le rôle social du médecin depuis deux siècles, Paris, Association pour l’étude de l’histoire de la sécurité sociale, 1996, p. 265. 10 La résistance intérieure, notamment le Comité général des études du Conseil national de la résistance, semble n’avoir eu aucun rôle direct dans ce processus. Cf. Diane de Bellescize, Les neuf sages de la Résistance. Le Comité général d’études dans la clandestinité, Paris, Plon, 1979, 302 p.; Claire Andrieu, Le programme commun de la Résistance, Paris, Éd. de l’Érudit, 1984, 212 p.