vichy regime principe de l'epuration

RAPPEL sur les 3 principes des Commissions d.Épuration :

1) le gouvernement de VICHY est un gouvernement illégitime ;

2) l.Armistice n.est pas la PAIX , mais implique au contraire, même s.il se prolonge

quatre ans, la Constitution de l.État de guerre ;

3) des LOIS nouvelles peuvent avoir un effet rétroactif lorsqu.elles s.appliquent à des délits

nouveaux que les précédents législateurs n.avaient pu prévoir ni imaginer.

Le CRIME D.INDIGNITÉ NATIONALE, défini par les articles 1 et 2 de l.Ordonnance

du 26 décembre 1944, est retenu à partir de 7 points principaux :

1) le fait d.avoir : soit sciemment apporté en France ou à l.étranger une aide directe ou

indirecte à l.Allemagne ou à ses alliés, soit porté atteinte à l.unité de la Nation ou à la

liberté des Français ou à l.égalité entre ces derniers ;

2) le fait d.avoir appartenu, de près ou de loin, à des gouvernements ou pseudo-gouvernements

(Sigmaringen) ayant exercé leur autorité en France entre le 16 juin 1940 et l.installation sur

le territoire métropolitain du Gouvernement provisoire de la République française ;

3) le fait d.avoir occupé une fonction de direction dans les services centraux, régionaux ou

départementaux chargés de la propagande de ces mouvements ;

4) le fait d.avoir occupé une fonction de direction dans les services centraux, régionaux ou

départementaux du Commissariat aux Questions juives ;

5) le fait d.être devenu ou demeuré adhérent postérieurement au 1er janvier 1941, même sans

participation active, à une organisation de collaboration avec l.ennemi, quel qu.il soit :

Milice, L.V.F., S.O.L., P.P.F., R.N.P., M.S.R., Légion tricolore et détenteur de la Francisque ;

6) le fait d.avoir participé à l.organisation de manifestations politiques, économiques, artistiques

ou autre, en faveur de la collaboration avec l.ennemi ;

7) le fait d.avoir publié des articles, brochures, tracts ou livres, ou donné des conférences

en faveur de l.ennemi, du racisme ou des doctrines totalitaires ;

Reconnus coupables, les condamnés pour « crime d.indignité nationale » sont automatiquement

soumis à la peine de dégradation nationale dont les dispositions figurent à

l.article 21 de l.Ordonnance du 26 décembre 1944.

La dégradation nationale est une peine infamante qui reprend tous les termes de la dégradation

civique ; laquelle complète habituellement les condamnations réprimant un délit

criminel et implique la privation des droits civils et politiques . radiation des listes électorales,

inéligibilité, exclusion de tout emploi ou office public, interdiction de porter des décorations,

d.enseigner, d.être juré, arbitre, témoin assermenté ou membre d.un Conseil de famille, interdiction

de créer ou reprendre un commerce.

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À ces déchéances prévues par le Code, la dégradation nationale en ajoute plusieurs, comme

l.incapacité professionnelle, le rôle dans la société, la confiscation des biens, la perte des droits

à pension, ainsi qu.une majoration de l.impôt direct.

Toutes les personnes qui ont comparu devant une Chambre civique se sont vu infliger

cette peine. Il s.agit d.une « mort civile », qui reste toutefois préférable aux condamnations

à mort par la Haute Cour de Justice.

La dégradation nationale est parfois désignée dans différents textes sous les termes d.« indignit

é nationale », à cause de la confusion établie entre le délit et l.unique sanction émise.

Elle fut la seule peine prononcée par les chambres civiques qui souvent joindront une

interdiction de séjour dans l.arrondissement ou le département, et d.une confiscation  partielle ou totale des biens. La durée de cette dégradation nationale variait de 5 à 10 ans,  

ou signifiait la déchéance à vie.

Les cours militaires rendront publics leurs jugements, comme les chambres civiques jugeant en 1944 les faux résistants   et les faux groupes