laïcité sous Vichy 1940 et 1944 sous l heure d'ete

Sous le régime de Vichy du maréchal Pétain

Jacques Chevalier, né à Cérilly (Allier) le 13 mars 1882 et mort le 19 avril 1962 dans la même ville, est un philosophe catholique français.

Agrégé de philosophie, normalien, Jacques Chevalier a été professeur de philosophie à l’Université de Grenoble. Son œuvre majeure est l’Histoire de la Pensée. Il a été secrétaire d'État à l'Instruction publique, puis à la Famille en 1940-1941, dans les gouvernements Flandin et Darlan du Régime de Vichy. En philosophie, il est le disciple de Bergson.

Avant de faire partie du gouvernement de Vichy, Jacques Chevalier avait accepté en 1937 une mission de réorganisation de l'enseignement espagnol auprès de Franco, dans une Espagne alors en pleine guerre civile. Comme il n'avait pas prévenu le gouvernement, ainsi qu'il était coutume de le faire, Jean Zay, alors secrétaire d'État à l'Éducation nationale, signa une circulaire prescrivant « qu'aucun universitaire français ne pourrait accepter une mission officielle d'un gouvernement étranger sans l'autorisation de son ministre » de tutelle

Sous le régime réactionnaire de Pétain, l'Église redevient une puissance immobilière et le restera sous les IVè et Vè Républiques jusqu’à nos jours.

1940

• 3 septembre : abrogation de la loi du 7 juillet 1904 portant l’interdiction d’enseignement aux congrégations.

• 18 septembre : suppression des Ecoles Normales  ; elles sont censées être remplacées par les instituts de formation professionnelle (décret du 15 août 1941), lesquels ne verront pas le jour.

• Arrêté du 23 novembre : les programmes de 2ème année du cours supérieur des écoles primaires prévoient des « entretiens familiers et lectures sur les principaux devoirs envers nous-mêmes, envers nos semblables (famille et patrie) et envers Dieu.» Suivi d’un Arrêté du 10 mars 1941 qui se limitera aux « respect des croyances religieuses. »

• 15 octobre et décret du 22 février 1941 : la loi étend aux élèves des écoles privées le bénéfice de la caisse des écoles et des bourses.

 l'abandon chrétiennes. de la « neutralité laïque » et un retour aux valeurs du catholisisme integriste.Le ralliement de l'Église catholique à Pétain est sincère mais il n'est pas désintéressé. En effet Mgr Chollet (évêque de Cambrai) a engagé dès l'été 1940 des négociations avec les pouvoirs publics pour la signature d'un Concordat entre l'Église et l'État. L'église catholique se sert de ces négociations (qui n'aboutissent pas mais qui se prolongent pendant des mois) pour réclamer au nouveau gouvernement la suppression des lois « antichrétiennes » et des subventions conséquentes pour l'enseignement catholique. Mgr Gerlier demande d'ailleurs ouvertement le 1 6 juillet 1940, lors de sa première rencontre avec le maréchal Pétain à Vichy, une aide financière pour l'enseignement catholique. En novembre 1940, le chanoine Tricot, collaborateur du cardinal Baudrillart, demande à son tour très clairement des subventions à l'État pour l'enseignement catholique. D'autre part la présence importante de Jésuites et de Dominicains à Vichy (deux ordres impliqués dans l'enseignement qui étaient absents depuis tant d'années des allées du pouvoir) et le fait que Mgr Radenac (issu du diocèse d'Orléans et directeur de l'enseignement libre) devienne l'interlocuteur privilégié du gouvernement de Vichy pour traiter de l'ensemble des affaires ecclésiastiques soulignent que les subventions en faveur de l'enseignement privé constituent une priorité pour l'Église catholique. L'activisme de cette dernière en la matière est si manifeste qu'il inquiète d'ailleurs le pasteur Boegner, immédiatement soucieux du « caractère catholique » de la Révolution nationale. Même Paul Baudoin, ministre des Affaires étrangères et lui-même fervant catholique, croit utile de mettre en garde le cardinal Gerlier contre une offensive trop brutale du clergé catholique pour « l'abolition pure et simple des lois laïques ». 

. L'exode et la défaite militaire de mai-juin 1940 vont encore accentuer le désarroi de l'opinion publique pendant l'été 1940. C'est tout un monde qui s'écroule et prive brutalement les Français de leurs repères habituels. Dans ce contexte, avant même l'instauration de l'État français à Vichy (10-11 juillet 1940), les attaques contre « la République sans Dieu » se multiplient. C'est l'amorce d'un climat de mea culpa généralisé (évoquant celui de 1870) où la hiérarchie catholique présente la défaite militaire comme une punition divine, un châtiment mérité pour une France pécheresse ayant oublié les véritables valeurs chrétiennes. Dans les déclarations officielles, à la radio   généralisée (évoquant celui de 1870) où la hiérarchie catholique présente la défaite militaire comme une punition divine, un châtiment mérité pour une France pécheresse ayant oublié les véritables valeurs chrétienne hédrale de Bordeaux par Mgr Feltin. Ce jour-là, l'archevêque de Bordeaux déclare, en présence du président de la République Albert Lebrun, du président du Conseil Philippe Pétain, de divers membres du gouvernement et officiels : « Si nous avons été vaincus, c'est que peut-être nous n'étions plus soutenus, au fond de nos âmes, par ce triple idéal que sont les trois grandes réalités : Dieu, la Patrie, la Famille » . Ce discours antilaïque (qui va inspirer le slogan Travail, Famille, Patrie de Vichy) est ensuite repris et martelé dans les cérémonies religieuses qui attirent à nouveau les foules : en effet messes, processions, pardons, cultes des saints mobilisent partout la masse des fidèles. On enregistre alors un mouvement de retour à la foi et une intense ferveur populaire dans tous les milieux. Dans ce climat si particulier on entend aussi un discours plus radical, qui prend des formes tout à fait religieuses, notamment le cantique 48 « Nous voulons Dieu », qu'on m'a signalé (et chanté). J'en ai extrait quelques passages significatifs qui mettent en évidence la psychologie de certains chrétiens à cette époque : « (...) Nous voulons Dieu ! Notre Patrie doit Le placer au premier rang : Comme autrefois la France prie; c'est par sa foi qu'un peuple est grand. Nous voulons Dieu, car les impies, contre son nom se sont ligués ; et dans l'excès de leurs furies, ils l'ont bravé les insensés. (...) Nous voulons Dieu dans nos écoles, pour qu'on hanté). « Nous voulons Dieu ! Notre Patrie doit Le placer au premier rang : Comme autrefois la France prie; c'est par sa foi qu'un peuple est grand. Nous voulons Dieu, car les impies, contre son nom se sont ligués ; et dans l'excès de leurs furies, ils l'ont bravé le pere à tous la charité.  Et le mouvement de reconquête des âmes qui se dessine alors ne se limite pas aux déclarations, messes et prières. Il prend également  de ce cantique, la forme d'une guerre des symboles, avec une présence nettement ostensible de crucifix sur les monuments publics : mairies, hôpitaux, écoles... De quoi s'agit-il En principe, il est interdit d'apposer français), on assiste à la « remise en place » symbolique du crucifix sur de nombreux monuments publics, et même dans les classes des écoles publiques, en dépit de l'hostilité ment menée de à nombreux l'initiative instituteurs. du curé local L'opération, comme une générale¬ revanche sur la « République sans Dieu », touche d'abord et surtout les régions rurales, mais elle va prendre rapidement une ampleur nationale. Comme les autorités locales s'opposent parfois à ces initiatives illégales, les incidents se multiplient. Tant et si bien qu'au début 1941 l'amiral Darlan adopte deux circulaires pragmatiques (15 avril et 18 juillet 1941) où il engage les autorités locales à être conciliantes et à accepter la pose de crucifix sur les monuments publics, à condition toutefois que le conseil municipal et le préfet, consultés au préalable, aient donné leur accord.En creusant notre histoire, il apparaît que c'est la loi du 25 décembre 1942, qui a modifié l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Faut-il le rappeler, en 1942, ce n'était plus la République mais c'était le régime de Vichy. C'est donc au nom d'une loi signée par le Maréchal Pétain, loi jamais abrogée, que certains justifient l'investissement de fonds publics dans la construction ou dans la restauration d'édifices religieux et de lieux de cultes, en croyant, peut-être de bonne foi (c'est le cas de le dire), se trouver en accord avec leurs principes…

Des l ete 1940 sous l heure d'ete dite Allemande l'école laïque et certaines minorités susceptibles de menacer l'identité chrétienne de la France. On peut affirmer qu'il n'y a pas alors opposition mais bien synergie antilaïque aux sommets de l'Église et de l'État. Les deux institutions poursuivent toutefois des objectifs différents. L'Église vise le long terme et une politique  immédiatement reconquête stigmatisé des «esprits coupables alors » que associés l'État à chercher à punir une politique  et ses dirigeants du gouvernement considèrent comme collaborateur en effet avec de Léon Paul Crouzet, Bérard  (inspecteur ministère général de l'Instruction et ancien publique) que « quiconque a enseigné est pour quelque chose, même inconsciemment, dans l'état intellectuel et moral qui a contribué à la défaite ». Le général Weygand va d'ailleurs jusqu'à déclarer que « la France a mérité sa défaite » parce que pendant un demi-siècle ses gouvernements ont « chassé Dieu de l'École ». Il faudrait, selon lui, qu'il retrouve sa place de toute urgence. Le maréchal Pétain stigmatise de son côté « l'erreur de la laïcité » et annonce une grande réforme tablement de l'enseignement nationale et qui chrétienne doit déboucher » 14. Même sur « une Laval école attribue véritable haine contre la republique et attribue alors la responsabilité de la défaite aux instituteurs laïcs  La mise en cause de la laïcité n'épargne pas non plus le ministère de l'Instruction publique, où l'un des premiers titulaires, l'historien Emile Mireaux, accuse les instituteurs d'avoir, « pendant soixante ans ( depuis l'adoption des lois laïques dans les années 1880) séparé les enfants français de leurs prêtres » {Le Temps du 23 septembre 1940). L'un de ses successeurs, le philosophe edt filleul de petaint Jacques Chevalier  l'administration (qui vise les fonctionnaires dont les parents n'étaient pas français, en l'occurrence une majorité de fonctionnaires (13 août) juifs). Loi ordonnant la dissolution de la Grande Loge de France et des sociétés secrètes (avec confiscation de leurs biens et le recensement des dignitaires francs-maçons). La loi concerne 14.000 fonctionnaires et se traduit par le renvoi ultérieurement (en 1941) de 1328 instituteurs 17 . (27 août) Décret-loi Marchandeau abolissant la répression de l'incitation à l'antisémitisme et adoption du premier statut des juifs (3 octobre) leur interdisant la fonction publique. (27 août). Au conseil des ministres du 1er octobre où ce statut est discite Petain prend la parole pourt demander que dans le futur statut qu aucun juif ne puisse enseigner 

1er et 2 novembre 1941 Lois autorisant, par le biais de la caisse des écoles, les bourses pour les élèves de l'enseignement privé et les subventions publiques pour les écoles privées catholiques, en contradiction là-encore avec les lois de 1904-1905. puisque les instituts catholiques (Paris, Angers, Lille et Lyon), déclarés « d'utilité publique », bénéficient également de fonds importants de la part des pouvoirs publics s élèves de l'enseignement privé et les subventions publiques pour les écoles privées catholiques, en contradiction là-encore avec les lois de 1904-1905. Vichy accorde une aide finnaciere en 1941 -1942 400 millions de francs ,en 1942 -1943 380 millions de francs en 1943-1944 471 millions de francs 

Au début 1941 (arrêté Chevalier du 23 février 1941), pendant quelques semaines, les curés vont même être autorisés à enseigner le catéchisme à l'intérieur des écoles publiques, de manière certes optionnelle mais en opposition avec la loi du 28 mars 1882 excluant formellement les curés des écoles publiques. Le successeur du philosophe Jacques Chevalier au ministère de l'Instruction publique, l'his¬ torien Jérôme Carcopino, revient sur cette mesure quelques semaines plus tard, supprimant également les « devoirs envers Dieu ». Il conserve toutefois l'enseignement obligatoire de la vie tiennes des ». saints et des « grandes valeurs spirituelles chrétienne 

Avril 1941 qui rendent le divorce plus difficile), la mère de famille (avec la célébration officielle en mai 1942 de la « fête des mères », et une éducation traditionnelle pour les femmes (avec un enseignement ménager qui devient alors obligatoi¬ re). C'est également pendant le régime de Vichy que l'avortement est sanctionné très sévèrement et qu'une « faiseuse d'anges » a même été condamnée à mort et exécutée 21 . Toutes ces mesures sont bien accueillies dans les milieux catholiques comme le souligne un vibrant hommage au maréchal Pétain, publié dans le bulletin paroissial de l'église Saint-Joseph de Pau, au début 1941 : « Vive le Maréchal! Il a enterré la République Régime qui est né dans l'assassinat qui a vécu en semant la haine en persécutant trahissant la la Patrie Religion Il a supprimé la Franc-Maçonnerie Secte antipatriotique et antireligieuse Agissant dans les ténèbres contre les meilleurs Français Il a rétabli la liberté d'enseignement enlevée aux Religieux par les Francs-Maçons Il a remis Dieu à sa place à l'école D'où l'avaient chassé les Francs-Maçons Il a rendu aux Religieux les droits des Français Pour nous catholiques, Il y en a déjà plus qu'il n'en faut pour Vive le que Maréchal! debout et à plein poumons nous clamions  L'aspect clérical du régime de Vichy est indéniable et les demandes de subventions de l'Église catholique sont généralement satisfaites, notamment en matière d'enseignment où les effectifs vont croitre rapidement 

 Loi n°1114 du 25 décembre 1942, portant modification de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État

Journal officiel de l’Etat français, 2 janvier 1943

Nous, Maréchal de France, chef de l’État français.

Après avis du Conseil d’État ;

Le conseil des ministres entendu ;

Décrétons :

Article 1er

L’article 19 (§4) de la loi du 9 décembre 1905 est complété par la disposition suivante :

“ Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 5, 7, et 8 de la loi des 4 février 1901- 18 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l’accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles ”.

Article 2

L’article 19 (§6) de la loi du 9 décembre 1905 est modifié ainsi qu’il suit :

“ Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’État, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques ”.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de l’Etat français et exécuté comme loi de l’Etat.

Fait à Vichy, le 25 décembre 1942 sous l'heure d'été pour la zone libre

Ph. Pétain

arrêté du 23 novembre ordonnant qu’en les programmes de 2eme année du cours supérieur des écoles primaires, les enseignant prévoient des « entretiens familiers et lectures sur les principaux devoirs envers nous-mêmes, envers nos semblables (famille, patrie) et envers dieu » le 10 mars 1941, un nouvel article se limitera au « respect des croyances religieuses ».

Loi du 15 octobre et décret du 22 février 1941 étendant aux élèves des écoles privées le bénéfice de la caisse des écoles et des bourses.

 1941 :loi du 5 janvier 1941 autorisant les communes à subventionner les écoles privées. Pétain accorde 400 millions de francs de subvention aux écoles privées par la loi du 5 novembre (crédits inscrits au budget du ministère

loi du 15 février par laquelle l’église catholique recouvre les biens mis sous séquestre en 1905.

L’ordre des Chartreux est autorisé par la loi du 21 février 1941. 

1942 :Loi du 8 avril 1942 (complétée par la loi du 31 décembre 1942) plaçant les congrégations dans le droit commun des associations, supprimant l’obligation d’autorisation gouvernementale et le délit de congrégation

1944 :

ordonnance du 9 août annulant les lois du régime de Vichy.

Les dispositions prises en 1942 en faveur des congrégations ne sont pas abrogées et demeurent en vigueur.

1944 :

Le 26 juillet 1944, le gouvernement provisoire, issu de la résistance, propose une liste de 24 dignitaires religieux (dont les détenteurs des sièges épiscopaux de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux…) au vatican, aux fins de mise a l écart pour collaboration avec le régime de Vichy.

Cette démarche, initiée par le nouveau nonce (nomme par Pie XII le 1er janvier 1945), Roncalli (futur jean XXIII), à pour but de soustraire ces responsables religieux à la justice républicaine.

Le Vatican ne sanctionne que quelques supplétifs et maintient Suhard (paris) et Gerlier (Lyon) en fonction

Les prêtres, pasteurs, rabbins sont payés comme des fonctionnaires d’Etat, selon la même grille indicielle, soit entre 1 736 et 3 112 euros par mois (selon la valeur du point d’indice au 1er janvier 2011). L’association Appel estime à 58 M€ par an le coût pour la collectivité des 1 393 prêtres catholiques, pasteurs protestants et rabbins juifs du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les vacations pour environ 750 intervenants dans l’enseignement primaire et 175 professeurs dans le secondaire.Saisis par une association de défense de la laïcité qui dénonçait le principe de cette rémunération, les Sages ont considéré qu'aussi bien en 1946 qu'en 1958, les constituants n'avaient "pas entendu remettre en cause" la rémunération des ministres du culte par l'Etat dans les départements alsaciens du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi qu'en Moselle.Mais l 'ordonnace du 09/AOUT 1944 remet en cause ce concordat que n a pas voule respecter le Conseil d'Etat ...L’État français agit avec discrétion et prudence. La loi du 3 septembre 1940 abolit l’article 14 de la loi de 1901 et la loi du 7 juillet 1904. Le commun des lecteurs du JO ne voit pas dans ce déferlement de lois et décrets qu’en quelques lignes est supprimée l’interdiction faite aux congrégations d’enseigner. Personne n’en parle dans la presse parce que la censure veille à ne pas éveiller les susceptibilités des Français.

Était abrogé l’article 13 de la loi du 1^er juillet 1901 qui prévoyait une autorisation selon la procédure de la loi. Or les chambres, issues d’élections très politisées sur le thème de la laïcité, avaient refusé en bloc les demandes d’autorisation. Dans le même esprit, était supprimée la dissolution par le conseil des ministres. À l’opposé l’autorisation comme la dissolution dépendraient désormais d’un avis d’un organisme non soumis aux influences électorales, le Conseil d’État. L’abrogation de cet article 13 de la loi de 1901 rendait les congrégations licites. C’est-à-dire qu’il ne saurait plus y avoir de poursuites légales contre des congrégations

28L’État conserve donc son droit d’autorisation mais tenait la question des congrégations à l’écart du débat politique.

29D’autres dispositifs règlaient des difficultés financières des établissements religieux : suppression d’impôts spéciaux fort lourds pour des congrégations aux revenus annuels peu élevés. La loi du 8 avril 1942 élargissait l’exemption aux biens affectés aux œuvres d’enseignement et d’éducation populaire. La taxe annuelle d’accroissement des biens non affectés à des œuvres charitables et l’impôt sur le revenu sont abrogés (loi du 24 octobre 1942 JO, 1^er janvier 1943). L’État renonçait enfin aux impôts de mutation à attendre de la réintégration dans le patrimoine des congrégations des biens détenus par des tiers.